Reglement collectif de dettes - Kluwer - Belgique



Avant l'instauration de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, aucun système juridique efficace ne permettait de régler globalement le sur-endettement des personnes privées. En droit belge, il s'agissait donc d'une révolution.

Le succès de cette procédure s'est trouvé chaque année confirmé et amplifié. Les chiffres de 2009 de la Centrale des Crédits aux particuliers confirment (malheureusement) cette tendance, puisque le nombre de Belges en défaut de paiement a encore augmenté..

Si cette réglementation a démontré son intérêt, force est de constater que malgré la réforme du 13 décembre 2005, plusieurs questions restent sans réponse dans l'état actuel des textes législatifs. Cette situation contraint les magistrats et les médiateurs à faire preuve de créativité, ce qui constitue un enjeu intellectuel motivant. Néanmoins, l'insécurité juridique qui en découle est bien entendu préjudiciable aux personnes surendettées et à leurs créanciers.

Dans cet ouvrage résolument pratique, les auteurs examinent l'ensemble des questions posées aux différents acteurs dans le cadre de l'application du règlement collectif de dettes. Dans leur approche, ils ont privilégié les questions juridiques actuelles et les solutions qui ont été apportées tant par la modification législative de décembre 2005 que par une jurisprudence diversifiée.